C’est en tout cas l’avis que vient de rendre la Commission de la protection de la vie privée sur la proposition de loi – surnommée loi Picanol du nom de l’entreprise qui défraya la chronique en raison du salaire exhorbitant de son manager, Jan Coene – qui veut imposer la transparence des salaires des managers d’entreprises cotées en bourse.

Les arguments sont clairs : selon la Commission Privacy, une telle publicité est une ingérence dans la vie privée des dirigeants de l’entreprise. De plus, elle estime qu’il n’est pas démontré que cette publicité doive être imposée de manière générale et dans tous les cas afin de garantir une bonne gouvernance d’entreprise.

Et la Commission Privacy de recommander au législateur de revoir sa copie en l’incitant notamment à préciser les raisons pour lesquelles la transparence s’impose, sous quelles formes et dans quel but. Dans la foulée, la Commission invite le législateur à ne porter la publicité prévue pour les sociétés cotées en bourse que sur la politique de rémunération et, si la divulgation des rémunérations individuelles s’avère nécessaire, de l’assortir de conditions strictes déterminées par la loi.

De plus, déplore la Commission Privacy, la proposition de loi ne garantit pas dans sa rédaction actuelle, avec suffisamment de précisions, les finalités de cette transparence, la désignation du responsable du traitement des données collectées et le mode de publicité de ces informations sensibles.

« Un juste équilibre entre ces deux principes est difficile à trouver », remarque Lutgart Van den Berghe, professeur à la Vlerick Leuven Gent Management School et membre de la Commission Lippens. Pour rappel, cette commission a rédigé un code de bonne gouvernance à l’adresse des entreprises cotées en bourse prévoyant notamment la transparence des salaires. C’est sur ce code professionnel non obligatoire que s’aligne la proposition de loi en discussion actuellement au Parlement.

« Au sein de la Commission Lippens, nous avons longuement soupesé les avantages et les inconvénients de la transparence, se remémore Lutgart Van den Berghe. Nous en sommes arrivés à la conclusion unanime que cette dernière était essentielle dans le contexte économique européen et mondial actuel. »

Et Lutgart Van den Berghe de souligner que cette transparence s’impose particulièrement pour les rémunérations par options. « Cette modalité de salaire échappait au contrôle de l’actionnaire minoritaire qui n’était pas tenu au courant de la politique de la rémunération de son top-management. C’est un net progrès. », conclut le professeur de Gand.

Plus d'infos :
Commission de la protection de la vie privée
Rue Haute, 139 - 1000 BRUXELLES
Tél. : +32(0)2/213.85.40 - Fax : +32(0)2/213.85.65
E-mail: commission@privacycommission.be